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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e1ac
22 novembre 1967
22 novembre 1967
FARIDA; 2° PLUSIEURS VIOLS SUR LA MEME PERSONNE, ONT ETE INTERROGES PAR DEUX QUESTIONS, DISTINCTES, POUR CHACUN DE CES CRIMES, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ATTACHEE, PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6ca
15 avril 1992
15 avril 1992
dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410d4a
5 février 2002
5 février 2002
X... et Mme Y... ont, sur le fondement des articles 333 et suivants du Code civil, présenté une requête conjointe aux fins de légitimation par autorité de justice de A... ; que la cour d'appel, par arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100327
4 mars 2015
4 mars 2015
1, 17, 24 et 28 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ensemble l'article 333 du code de procédure civile ;
Source officielle6e Chambre A
616263c010de15342de147ac
15 mai 2014
15 mai 2014
Mesdames [V] et [Z] [C] demandent à la cour de : - déclarer l'appel irrecevable au visa des article 333 du code civil et 31 du code de procédure civile ; subsidiairement : - dire que Mesdames
Source officiellecr
61372544cd5801467741c54e
17 novembre 1993
17 novembre 1993
à l'épreuve pendant trois ans pour attentat à la pudeur et chantage et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210588
7 septembre 2017
7 septembre 2017
litis, l'incompétence territoriale des juridictions françaises au profit de juridictions étrangères, en l'espèce ivoiriennes ; Attendu à l'opposé que la SARL Acqua Nova rappelle des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e74a
29 octobre 1968
29 octobre 1968
OU D'ASSISTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL, A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, NE FAIT AUCUNE MENTION DE CE QUE LE COMPLICE AIT AGI "AVEC CONNAISSANCE"; "ALORS QUE MEME DANS LE
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b827
29 juin 1976
29 juin 1976
312 DU CODE PENAL ; LES MOYENS ETANT REUNUS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA QUALITE DE CONCUBIN DE LA MERE DE LA VICTIME NE CONFERE PAS, PAR ELLE SEULE, L'AUTORITE DE FAIT A LAQUELLE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4837b
6 janvier 2004
6 janvier 2004
l'exception d'incompétence et a fait droit à l'appel en garantie ; Attendu que, pour rejeter cette exception, se fondant sur les règles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et sur l'article
Source officielleciv1
élivrée le 23 janvier 2007c/M. Guy X
ECLI:FR:CCASS:2013:C101230
6 novembre 2013
6 novembre 2013
333, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333, alinéa 2, du code civil, ensemble, l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 3°/ que la contradiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110328
29 mai 2019
29 mai 2019
I... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la recevabilité de l'action en contestation de paternité, l'article 333 du Code civil prévoit que « lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445a3
31 mars 1981
31 mars 1981
M C..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 333 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PRESENTE UNE REQUETE CONJOINTE AUX FINS DE LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE DE LEUR FILLE NATURELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2ac
24 février 1993
24 février 1993
feuillets du procès-verbal prive celui-ci de toute existence légale" ; Attendu que la déposition du témoin Nicole A... ayant varié au cours de son audition, le président, conformément à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01345
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Si l'article 333 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal relatant les dépositions d'un témoin à l'audience doit être joint au procès-verbal des débats, cette prescription ne s'impose pas
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139f
1 avril 2014
1 avril 2014
Se prévalant des dispositions de l'article 333 du code de procédure civile, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Kabanovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:0528JUD001750611
28 mai 2019
28 mai 2019
L’article 333 du CPP contient une liste de droits et d’obligations des jurés.
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b15a
27 février 1990
27 février 1990
selon le demandeur les faits qualifiés en droit allemand de tentative de viol revêtent en France la seule qualité d'attentats à la pudeur avec violence depuis la loi du 23 décembre 1980 ayant modifié l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03045
13 décembre 2017
13 décembre 2017
316, 331, 333, 379, 380-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da64
15 février 1995
15 février 1995
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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