L'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ( plus loin "l'ANPAA" ), estimant que l'opération était menée en infraction avec les dispositions des articles L 3323-2 et L 3323-4 du

L'article 330 (1) de l'ancien CPC, remplacé par l'article 433 (1) du NCPC, prévoyait la clôture de la procédure d'exécution si le créancier n'avait pas demandé la poursuite de la procédure pendant deux

X... à verser à chacune des sociétés CAT et GAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -- condamner M.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

] Madame [J] [CP] épouse [IB] née le [Date naissance 79] 1955 à [Localité 362] [Adresse 117] [Localité 338] Monsieur [JC] [OT] né le [Date naissance 56] 1946 à [Localité 385] [Adresse 54] [

[F] [V] conteste la validité de la convention du 31/12/2014 au motif que son consentement n’aurait pas été transmis de manière éclairée et que les dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de

de Luxembourg en application de l'article 2 du règlement et de la condamner à lui payer 10.000€ par application de l'article 700 du CPC ; Vu les conclusions de la société ULYSSE PATRIMOINE du 31 mai

- condamner l'ANPAA au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du "CPC" et "aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du CPC".

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

débouté la SAS MANPOWER de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/05293 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMJK ------------- [H] [D] [G] [E] [B] épouse [D] [G] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

] [Localité 360] Monsieur [VT] [G] [Adresse 259] [Localité 341] Madame [DS] [G] [Adresse 333] [Localité 338] Madame [PM] [F] née le [Date naissance 200] 1950 à [Localité 495] [Adresse 211

Les condamner à une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Les condamner aux dépens. » L'instruction de l'affaire a été close le 22 janvier 2019.

700 du CPC et aux entiers dépens.

du Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles L.330- 3 du Code commerce

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. > RAPPELER l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du CPC.

* 8. 601, 12 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 800 € au titre de l'article 700 CPC -condamner l'employeur sous astreinte de 220 € par jour de retard