,   Anna Adamska-Gallant , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application against the Republic of Poland lodged with the Court under Article

Elle attira aussi l’attention sur le fait que la non-conformité à cette mesure pouvait entraîner une violation de l’article   34 de la Convention.

observations de Me C..., avocat de M. et Mme Y..., de Me D..., avocat de M. et Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

l’article 34 de la Convention (voir Mamatkulov et Askarov c.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION 31.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que lorsque

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION 31.

A... est seul immatriculé au registre du commerce, Mme A... étant immatriculée pour un autre fonds ; qu'en se référant aux dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, les époux A..

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION 35.

En droit – Article 34: Le requérant a soumis sa requête à la Cour après la conclusion de la procédure interne dirigée contre lui.

  A.S. («   le requérant   »), a saisi la Cour le 21 septembre 2015 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Bahreïn);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention. V.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION 37.

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

1382 du Code civil ; qu'après avoir analysé la teneur des propos incriminés et retenu qu'ils relevaient de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, le Tribunal a constaté la prescription

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION 53.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LE MANQUEMENT ALLÉGUÉ DE L’ARTICLE   34 DE LA CONVENTION 39.

surveillance, le 21 septembre 2012 ; qu'estimant cette révocation brutale, il a saisi le tribunal de commerce en indemnisation ; que la société 20 Minutes lui a opposé la clause compromissoire stipulée à l'article