l'importateur du 21 mars 2003, rendant impossible tout contrôle de la liquidation par cette société ; qu'en disant cependant que les mentions portées à l'AMR étaient suffisantes, la cour d'appel a violé l'article

Code de procédure civile ; ALORS QUE la Mairie d'[Localité 1] avait dans le dispositif de ses écritures de première instance conclu : « Dire que l'AMR du 27 mai 2004 ne répond pas aux exigences de l'article

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MENTION DU DIVORCE ETAIT ANTERIEURE AUX ACTES D'APPEL ET QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT DISTINCTE DE CELLE DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE

34 de la Convention, par M.

..Université, 75007 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En outre, en application de l'article 345 bis I et II du code des douanes, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions

Partant, l’Etat devait honorer cette obligation sur le fondement des dispositions concernant l’enrichissement sans cause (articles 345, 346 et 904 du code civil).

au titre des frais irrépétibles, de sorte qu'il était recevable à former un appel incident du jugement qui avait écarté sa demande d'annulation de la vente du 6 mars 2006, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 324, 329, 344, 345 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, violation

sur l'origine et la source de l'incendie d'avril 1980 l'accusent sans aucun doute possible ; que l'incendie ayant été allumé volontairement, l'infraction imputée à D. ... constitue le délit visé à l'article

indirects, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pourvoi, que la décision de la CCED constitue un titre en vertu duquel l'administration des Douanes peut délivrer une contrainte ; qu'en déclarant que cette décision n'est pas un titre au sens de l'article

anciennement comité supérieur du tarif constitue un titre en vertu duquel l'administration des Douanes peut délivrer une contrainte ; qu'en déclarant que cette décision n'est pas un titre au sens des articles

d'instruction en vue de rechercher quelles avaient été les diligences accomplies par ladite société pour recouvrer ses créances ; Considérant que la taxe parafiscale instituée par les dispositions de l'article

que la perte irrémédiable, en l'occurrence le vol, résulte d'un cas de force majeure ; Que dans l'hypothèse où l'administration des douanes se livre à une interprétation de la réglementation, l'article

En vertu des articles 345-1 et 345-4 du code des impôts de la Polynésie française, tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui déduit de la taxe exigible la taxe qu'il a lui-même acquittée à raison

En vertu des articles 345-1 et 345-4 du code des impôts de la Polynésie française, tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui déduit de la taxe exigible la taxe qu'il a lui-même acquittée à raison

En vertu des articles 345-1 et 345-4 du code des impôts de la Polynésie française, tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui déduit de la taxe exigible la taxe qu'il a lui-même acquittée à raison