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109 249 résultats pour « article 352-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2221682_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

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8e Section - MESD

DTA_2225326_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225328_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305647_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2513960_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008033053

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L 352-2-1./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319814_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'entretien dont il s'agit a duré une heure et qu'en tout état de cause, ni les dispositions de l'article R. 351-

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408437_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408225_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408513_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408325_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420989_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201676_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600066_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428465_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531568_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318198_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318294_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405079_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406043_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle