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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200749
15 avril 2010
15 avril 2010
faire grief au droit du requérant à ce que sa cause soit entendue, dans le cadre d'un procès équitable, par une juridiction établie par la loi, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200748
15 avril 2010
15 avril 2010
soit entendue, dans le cadre d'un procès équitable, par une juridiction dont les garanties d'indépendance et d'impartialité sont incontestables, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90103
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Gilles B..., président dudit tribunal, visant les articles 356 et suivants du code de procédure civile et demandant la désignation d'une juridiction neutre et impartiale pour examiner la procédure des
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163f126fb73a9295bca64f3
28 mai 2009
28 mai 2009
17 mars 2009, Mme [V] [H] a sollicité le renvoi de l'affaire la concernant fixée devant la deuxième chambre de ce tribunal devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, au visa de l'article
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb47
20 décembre 1967
20 décembre 1967
TEXTE ET QU'ELLES NE SAURAIENT S'APPLIQUER A LA PERSONNE AU SERVICE DE LA PARTIE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
607943749ba5988459c4260f
14 décembre 1977
14 décembre 1977
VU LES ARTICLES 356, 358 ET 359 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE M X..., PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, ADRESSEE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DEPOSEE
Source officiellecr
61372576cd5801467741df13
25 janvier 1995
25 janvier 1995
seront exercées par le magistrat délégué ; D'où il suit que la cour d'assises étant régulièrement composée, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e07b
16 mars 2011
16 mars 2011
Elle estime que la demande de l'appelante fondée sur l'article 356 du code de procédure civile est irrecevable et en tout cas mal fondée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d1bc25a97f0381f4bc1
26 novembre 2014
26 novembre 2014
[V] a, le 3 septembre 2014, déposé une requête en 'récusation de juridiction conformément aux articles 356 et suivants du code de procédure civile' auprès du Président du tribunal d'instance du 18ème arrondissement
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4d
5 avril 2011
5 avril 2011
formé une demande fondée sur la suspicion légitime, laquelle procédure obéit toutefois aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande en récusation conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200773
7 avril 2011
7 avril 2011
431 et 356 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 356 du
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d294
30 mai 1996
30 mai 1996
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire commun produit ; Attendu qu'à le supposer établi, le délit reproché, prévu à l'article 356-1 de la loi du 24 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f3
12 juin 2001
12 juin 2001
DES VINS FRANCAIS a déposé une demande motivée de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre "la juridiction saisie" sur le fondement expr s des articles 356 et suivants du Nouveau Code de
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43e18
30 novembre 1978
30 novembre 1978
VU LES ARTICLES 356, 359, 364 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L.731-1 ET L.732-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c53d
22 mars 1995
22 mars 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions
Source officielleCour d'Appel
CONFOLENT-PORT-DIEU DEMANDEUR à la récusationc/Madame Alexandra NICOLAY
6253cd05bd3db21cbdd920c8
26 février 2015
26 février 2015
Que cette notion se réfère à une procédure particulière de renvoi devant une autre juridiction lorsque c'est l'impartialité de la juridiction qui est mise en cause, procédure qui est régie par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e249
21 juin 2011
21 juin 2011
342 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, "la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Philippe X... au secrétariat-greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, demandant, au visa de l'article 356 et suivants du code de procédure civile, le dessaisissement pour
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f7e
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... portant transmission au Premier président de la Cour de Cassation de
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee5a
23 décembre 1968
23 décembre 1968
ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE X..., MEDECIN A EYMOUTIERS, POUR DETOURNEMENT DE MINEURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellePage 4 sur 4866