FEVRIER 1959; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

.* RELEVE DE FORCLUSION - [ ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

personnel de la mutualité sociale agricole, la cour d'appel a violé l'article 36 1° de ladite convention collective par fausse application et son article 36 2° par refus d'application ; 2°/ que le licenciement

administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 36-3° ; Vu le décret du 14 février 1959, notamment son article 28 ; Vu

#Reconditionnement de produits de marque - Article 36 du traité CE.#Affaire C-232/94.

son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et notamment son article 2-I ; Vu le décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations

36 de l'annexe I de la dite convention devaient être obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire pour les cadres, l'article 36 ne fixait qu'une possibilité d'extension par l'employeur

36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, pour la liquidation d'une astreinte provisoire, les juges tiennent compte du comportement du destinataire

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

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