AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372207cd580146773f9a59
18 janvier 1994
18 janvier 1994
, préjudiciaient aux seuls concessionnaires, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 36-2 de l'ordonnance du
Source officiellePage 4 sur 1813
civ2
61372337cd58014677406f45
25 mars 1999
25 mars 1999
Alinéa, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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