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36 253 résultats pour « article 36 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372207cd580146773f9a59

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

, préjudiciaient aux seuls concessionnaires, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 36-2 de l'ordonnance du

Source officielle

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CC

civ2

61372337cd58014677406f45

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Alinéa, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100478

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

clause attributive de compétence ne contrevient pas aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile était applicable au litige entre les parties ; que cette clause est, contrairement à ce

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69d80bbfcdc6046d47b07115

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en remboursement Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100315

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

H..., veuve J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société U...

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf58

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

36, alinéa 1.1 , de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 5 / qu'aux termes de l'article 36, alinéa 1.1 , de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la pratique discriminatoire ne peut être sanctionnée que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de mission en un contrat à durée indéterminée pour la raison que l'entreprise de travail temporaire « n'a pas respecté les obligations de l'article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de mission en un contrat à durée indéterminée pour la raison que l'entreprise de travail temporaire « n'a pas respecté les obligations de l'article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa70c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

de travail le 4 avril, l'affaire devant être plaidée le 11 avril ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 36 de la convention collective de commerce de gros, celles relatives à

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi", "toute personne qui recueille des fonds à cette fin" ; que l'activité des personnes visées à l'article 36 de la loi

Source officielle
CC

civ2

613722d0cd58014677401d11

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Christian X..., transféré à celui-ci, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200777

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

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CC

soc

61372305cd580146774046ed

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

que le temps de suspension du contrat de travail consécutive à la maladie n'est pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X..., engagée le 1er avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01680

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

36, 159 et 161 du statut du personnel de la RATP ; 2°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance d'une procédure conventionnelle ou statutaire ; que l'article

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TJ

PCP JCP fond

69dd37fdcdc6046d471effe6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en 36 mensualités d’un montant de 301,14 Euros.

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d56d

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

préjudice subi par la société Brenntag, sans caractériser la faute commise par chacune des sociétés susvisées, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 36. 5 de l'ordonnance du 1er décembre

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6d1cdc6046d47c24add

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

»; -au motif inopérant, s'agissant de l'ensemble des régimes (non cadres, cadres et articles 36), que les contrats Quatrem comportaient des clauses modulant le montant des prestations en fonction d'un

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4f1

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b04

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

à usage de cabinets médicaux ; que la SCI a assigné la société Ucabail en annulation du contrat pour violation des dispositions de l'article L. 313-9 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour

Source officielle