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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2209693_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne les retenues : Aux termes de l’article 37 du CCAG travaux de 1976 applicable au marché : « Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi. / 37.1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

motif que, faute d'avoir adressé une lettre de réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification des courriers des 1er et 9 décembre 2016, elle n'avait pas suivi la procédure prévue par l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004328_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'OPAC fait valoir que toute contestation relative à la créance est forclose dès lors que la société n'a pas adressé le mémoire en réclamation prévu par l'article 37 du CCAG FCS et conteste les moyens

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306556_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) n'est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006742_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

d'une insuffisance de motivation ; - les motifs de résiliation retenus n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 37 du CCAG PI ; - les motifs de résiliation sont erronés dès lors qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02565_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02566_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Métro FSD France fait valoir pour sa part que, conformément aux stipulations de l'article 37. 2 du CCAG-FCS, elle a adressé, dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différend

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02434_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG), dans sa rédaction issue de l'arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400144_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que tardive au regard des délais prévus par l’article 37 du CCAG relatif aux prestations intellectuelles de 2009 ; - la demande de rémunération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209551_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, en raison du défaut de qualité pour agir des sociétés requérantes et de la tardiveté de la requête compte tenu des stipulations de l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106544_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors qu'elle n'a pas formé de mémoire en réclamation dans les conditions prévues à l'article 37 du CCAG applicable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801706_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les différents et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG FCS. () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1801795_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D'autre part, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 37 du CCAG-PI : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00669_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 37 du CCAG-PI, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 1978, alors en vigueur et applicable au marché : " Résiliation aux torts du titulaire () / 37.1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913536_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par suite, sa demande devait faire l'objet de la procédure amiable prévue à l'article 37 précité du CCAG/FCS, préalablement à la saisine du juge.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01380_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 27 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux pénalités pour manquement : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, des pénalités sont appliquées

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00263_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 37 de ce cahier : " 37.1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301831_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 37 du CCAG-PI dans sa version applicable au litige : " 37.1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103537_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 37 du CCAG-PI dans sa version applicable au litige : " 37.1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 37 du CCAG-PI dans sa version applicable au litige : " 37.1.

Source officielle

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