990 E 2 du code général des impôts, soit de l'engagement prévu à l'article 990 E 3 du même code, la cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure

37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

D’autre part, aux termes de l’article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa version applicable à la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur

Considérant qu'aux termes de l'article 37 du code des marchés publics : " Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs

71 du code général des impôts n'ont pas entendu faire obstacle à l'application de celles du premier alinéa de l'article 69 B du même code, issues de l'article 83-II de la loi de finances pour 1984, n°

Aux termes de l'article 37 du code des marchés publics applicable au litige, dont la substance a été reprise à l'article L. 2171-2 du code la commande publique : " Un marché de conception-réalisation est

Aux termes de l'article 37 du code des marchés publics applicable au litige, dont la substance a été reprise à l'article L. 2171-2 du code la commande publique : " Un marché de conception-réalisation est

Aux termes de l'article 37 du code des marchés publics applicable au litige, dont la substance a été reprise à l'article L. 2171-2 du code la commande publique : " Un marché de conception-réalisation est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon lui, la requérante a eu à sa disposition plusieurs voies de recours, à savoir le recours hiérarchique prévu par l’article 37 du code de procédure administrative, l’action en carence devant la Cour

l'article 47 du code civil. ".

Sur les frais irrépétibles, Monsieur [N] indique accepter de renoncer au bénéfice de l'indemnité versée sur e fondement de l'article 37 du Code de Procédure Civile dans l'hypothèse où il serait fait droit

documents produits n'ont pas été traduits ; que l'avocat commis par l'ambassade pour effectuer les vérifications des actes produits n'avait aucune compétence pour le faire, dès lors qu'en vertu de l'article

des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 37 du code de déontologie des architectes, « l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture

Article 426§2 Lorsque les motifs de réouverture tels que prévus à l’article 423§1(g) du présent code sont établis, la demande de réouverture de la procédure en raison de circonstances nouvelles doit être