Y... a contracté à ARGENTEUIL un second mariage avec Madame Monique B..., de nationalité française, et il a fait le 12 juin 1987 une déclaration acquisitive de nationalité sur le fondement de l'article

l'article 18 du code civil.

de l'article 37-1 du code de la nationalité est valable et qu'il est français depuis l'enregistrement de cette déclaration, - débouté le demandeur de ses prétentions y compris de celle tendant à l'enregistrement

n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [Y] est né en 1978 à [Localité 3] au Bénin a obtenu le 9 décembre 2003 du greffier en chef du tribunal d'instance de Puteaux un certificat de nationalité française sur le fondement des articles 37-

Mme [B] a souscrit une déclaration de nationalité française le 6 janvier 2020 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

2004 à [Localité 1] (Guinée), a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 29 juillet 2022 en application de l'article 21-12 du code civil, - condamné le Trésor public à verser la somme

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas au bénéfice de la rétribution versée au titre de l’aide juridictionnelle

[W] alias [O] [J] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

Le 9 décembre 2020, Mme [I] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/236 N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

(Guinée), a souscrit le 23 décembre 2022 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il