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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00011_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
soutenir que Mme B aurait dû, pour bénéficier de ce congé, déclarer la rechute de son accident de service dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304229_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Et aux termes de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402820_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus, dans sa rédaction applicable : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielle2ème chambre
DTA_2001036_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501596_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
. / () II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508613_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article 37-17 du décret n° 87-6022 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2101650_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 37-17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101651_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 37-17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101652_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 37-17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106255_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
41 de la loi n°86-33 et l'article 37-17 du décret n°88-386.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202421_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402876_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus, dans sa rédaction applicable : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302864_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme D A, représentée par Me Panfili, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2405931_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus, dans sa rédaction applicable : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b5
1 avril 2025
1 avril 2025
était parfaitement consciente de sa responsabilité ; ' ce prestataire ne peut lui opposer pour la dégradation de la coque le règlement du port qui contient une clause manifestement abusive, alors que l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02339_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une ordonnance du 17 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
. / (…) II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203282_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403676_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus, dans sa rédaction applicable : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielle2ème chambre
DTA_2201838_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
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