X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, au regard de l'article 378-1 du Code civil, seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 378 du même Code, la

Sur le moyen unique : Vu l'article 378-1 du Code civil ; Attendu que le mineur X... a fait l'objet en 1982 d'une mesure de placement provisoire ; qu'en 1986 le procureur de la République a demandé

378-1 du Code civil, mais qu'il n'était pas démontré en l'espèce que ce défaut d'intérêt ait mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité des deux enfants, qu'une enquête de gendarmerie

Les juges de première instance n'ont par conséquent nullement violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

378-1 du Code civil ; Mais attendu d'abord en ce qui concerne la mesure de retrait de l'autorité parentale concernant Romain, que la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés, qu'il résultait

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

378-1 du Code Civil sur lequel la requérante se fondait en première instance et se fonde encore.

6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en outre, il résulte de l'article 378-1 du code civil que le juge ne doit se placer qu'au jour

Y.. , qui n'aurait pu répliquer aux observations du ministère public ; Mais attendu que l'article 1208 du nouveau Code procédure civile, relatif à la procédure de déchéance d'autorité parentale, ne

X. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 378-1 du Code civil que l'état de danger moral pour l'enfant doit manifestement exister lors

Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel,

CODE CIVIL, DECLARE LES EPOUX B...

L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

1070 du code de procédure civile, l'article 378 du Code de procédure civile et l'article 8 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement de Bruxelles II bis par fausse application ;

[Y], empêcherait nécessairement de lui accorder tout droit de visite à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé les articles 378 et 379 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

820 du code civil ; que l'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l&