526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

R. 1452-8du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les

L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2002-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; 2°/ que

et à la Caisse primaire d'assurances maladie ; "aux motifs que, selon l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque les poursuites pénales sont exercées du chef d'homicide ou de blessures

2 du code de procédure civile.

388 alinéa 2 du code de procédure civile.

La notification régulière par le greffe s'entend en application des dispositions de l'article 381, alinéa 3, du code de procédure civile, de l'envoi aux parties elles-mêmes et à leurs représentants d'une

[Z] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 776 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu les articles 387, 388, 389 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

381 et suivant du code de procédure civile, le délai de péremption prévu à l'article 386 commençant à courir à compter de la présente notification » et « ordonne aux parties de conclure avec bordereau

700 du code de procédure civile.

L'article 390 du CPC dispose ' la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n' a pas été notifié', Le code de procédure civile prévoit deux

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-25, alinéa

450 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044, 2049 et 2052 du Code civil ; 3 / qu'en ne répondant pas au moyen tiré des termes clairs et précis de l'article

388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 8.

du code de procédure civile.

388 du Code de procédure pénale (arrêt attaqué, page 6, alinéa 1 à 3) ; "alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte ni de ses constatations, ni de celles du jugement dont appel, ni

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la SAS SODEV demande, au visa des articles 208, 370, 386, 387 et 388 du code de procédure civile, 1310,