de qualité l'appel interjeté par une société dissoute quoique la société survive pour les besoins de sa liquidation et que la procédure en cours concernait le passif social, la Cour d'appel a violé l'article

Inter, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

de sa mère, les juges du second degré, en transformant néanmoins l'administration légale en tutelle, n'auraient pas déduit les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi les articles

FRANCS D'INTERETS, APRES DEDUCTION DE L'IMPOT ; QU'ELLE A PLACE CETTE SOMME DANS DES CONDITIONS QUI EN COMPROMETTENT LE RECOUVREMENT ; QU'EN 1972, LA TUTELLE A ETE OUVERTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET 58 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION

N'A PAS ETE TOTALE AINSI QU'IL EST SOUTENU AU MOYEN DANS UN DES ASPECTS DE SA PREMIERE BRANCHE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

22 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement repris à l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties, à compter de

En vertu de l’article 328 § 2 du CPC combiné avec l’article 391 § 1 de ce code, le tribunal de seconde instance doit exposer dans ses motifs les raisons de fait et de droit données à l’appui de sa solution

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1351, 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE

397, 398, 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE

De plus, il doit être noté, dans ce contexte, qu’en vertu de l’article 391 du Code de l’exécution ( Exekutionsordnung ), une injonction définit la période durant laquelle il faut se conformer à la mesure

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 72 du même code, pour la détermination

67, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce, et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

responsabilité limitée X... , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

343, 451, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, 1 ET 3 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 6, 391 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

(Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

préjudice, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article 390 du code de procédure civile : 'La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'.