4 de la convention de Rome 19 juin 1980, et qu'en déclarant la loi française applicable « selon les dispositions de l'article 5-1-b du règlement CE n°44 /2001 », le jugement avait confondu compétence

A la société CERASA qui s’appuie sur la loi italienne pour soutenir la validité de la clause attributive de compétence, elle réplique qu’en application de l’article 4 de la convention de Rome à défaut

Convention prévoit en son article 4 que l'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les articles 8 et 9 qui disposent que la validité du consentement

contractuelles doit recevoir application ; Qu'en application de l'article 4 de cette convention, dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie par les parties, le contrat est régi

4, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu'il résulte de la combinaison des paragraphes 2

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable

[G] [P], en l'état de ses dernières écritures signifiées le 12 mai 2017, demande à la cour, au visa de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des articles

le litige entretient en outre les liens les plus étroits au sens de l'article 4 de la Convention de Rome.

4 de la convention de Rome, pour déclarer prescrite l'action de la société [S] Bois contre la société Costruzioni Nazzareno, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention de Rome sur la loi applicable

3 et 1150 du Code civil, ensemble l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; 3- ALORS QUE toute obligation stipulée dans le contrat n'en

4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), eu égard au caractère autonome de la notion de matière contractuelle au plan communautaire et

civile, Vu les dispositions de l'article 7-1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, Vu le considérant n°55 de l'arrêt de

17-1 de la convention CMR ; que la convention CMR en son article 17 pose en principe que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle de la marchandise entre le moment de la prise en

L'article 4 de la Convention de Rome signée le 19 juin 1980 et relative aux obligations contractuelles conduira la Cour à retenir comme loi régissant la société SITTAM S. P.

disposition, et un fondement délictuel, puisqu'elle tend à la mise en oeuvre de la responsabilité encourue en raison de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ; qu'à cet égard, il résulte de l'article

4 OE4 de la Convention de Rome qui ne concerne que le contrat de transport.

de Bruxelles amendée, par les deux parties, Vu l'article 4 de la Convention de Rome I, Vu la clause 30 du connaissement CMA CGM n°CL 1253674 du 23 mai 2006, dire et juger qu'il y a lieu de faire application

du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1) ; Aux termes des articles 3 de la convention de Rome et du règlement (CE) n° 593/2008, le contrat est régi par