au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Lone Star Group LTD aux entiers dépens.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que la State Bank Of India a formé un recours en révision contre une

n'était pas le stage décidé ; que le stage devait se réaliser sous certaines conditions et dans le cadre d'une convention fixant des objectifs ; que suite au refus de M.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

X... un poste de niveau VII sans que soit remplie la condition exigée par la convention collective tenant à l'accomplissement du stage probatoire ; qu'en accordant un classement au niveau VII à M.

de l'article 35 de la convention collective, en fonction des motifs de l'absence de l'agent remplacé ; que ces cas ne sont pas réunis en l'espèce, car il n'est pas justifié que l'absence de M.

En l'espèce Jean-Michel Y... invoque les faits suivants : - il réunissait les trois conditions posées par l'article L.2-4 du chapitre I de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air

de stage ; que ces faits démontraient que Marc E... a obtenu le consentement de William F... et Thierry B... à une signature de convention de stage en leur faisant miroiter une perspective de formation

He argues that failing to do so rendered his further detention in breach of Article 5 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

, l'article 6 § 1e de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les Etats adhérents à la Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sans

1134 du Code civil et a, en conséquence, privé sa décision de toute base légale, au regard de l article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant, au soutien de sa décision "que le plan social

7 de l'avenant du 8 février 1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a admis à bon droit que les avantages prévus par l'article 16 4 de la convention

6, 13, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-28 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

X... une somme à titre de salaires pour la période du 4 janvier au 4 mai 1980, alors, selon le moyen, que la qualification du contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27 du Code

au centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Chateau en qualité d'élève infirmière, stage au cours duquel elle rencontra le docteur A... qui l'invita à prendre l'apéritif avant la fin de son stage ; que

de la société TFN Val serait irrecevable faute d'avoir respecté la clause de conciliation préalable, la cour d'appel a violé les articles 70 et 122 du code de procédure civile ; 4°/ que l'assignation

L'article 14 de la convention collective des industries chimiques prévoit que l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement inclut « outre les appointements de base, les majorations