à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Pour se déterminer ainsi, elle énonce : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En conclusions, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M], demande au Tribunal de : Vu le Jugement du Tribunal maritime du 20 octobre 2023, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale

446-2 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les

Par conclusions notifiées le 6 octobre 2025, et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la SARL La P'tite Robe demande Vu l'article

450 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Elle a également retenu au visa de l'article 4 du code de procédure civile qu'en condamnant les consorts [H] à payer au syndicat une somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n°135 prévus

répressive ou que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement par une constitution de partie civile ; 2 / que manque de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale,

450 du code de procédure civile.

1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les présentes écritures et les pièces y annexées, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire

violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 74 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'une deuxième part, le sursis à statuer en raison de la règle "le criminel tient le civil en

4 du Code de procédure pénale ; 4 ) qu'en tout cas, faudrait-il faire abstraction de ce que la demande, en tant qu'elle était dirigée contre M.

à l’article 450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale, qu'il ne serait pas établi que M.