4 du code civil, ensemble les articles 782 et 786 du même code ; 2) Alors que l'héritier qui accepte la succession ne peut plus, par la suite, y renoncer ; que l'acceptation peut être expresse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 430 et 454 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le greffier ayant assisté au prononcé d'une décision de justice est qualifié

4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que chaque partie doit rapporter la preuve de ce qu'elle allègue ; que l'employeur ayant établi qu'il avait

1351 du code civil ; 4 / qu'en jugeant le juge judiciaire incompétent, en présence d'un permis de construire délivré par l'autorité administrative, pour appliquer les dispositions de l'article 29-1

4 du code civil ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant souverainement estimé que la société Sony était fondée à considérer comme dégradées

X..., beaucoup plus longue que prévu, la cour d'appel viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

J... au titre des articles 461 à 463 du code de procédure civile, faute d'avoir émis des prétentions répondant aux prescriptions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré irrecevable

de sa période de chômage, violant l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS ENFIN QUE la preuve

de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

4 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE PAR AILLEURS ET EN TOUTE HYPOTHESE, le Crédit Agricole avait bien reconnu que les commissions de forçage qu'il facturait

4 du code civil, ensemble son office de juge de droit commun du droit de l'Union européenne et l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS

4 du code civil, ensemble son office de juge de droit commun du droit de l'Union européenne et l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS

4 du code civil, ensemble son office de juge de droit commun du droit de l'Union européenne et l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS

4 du code civil, ensemble son office de juge de droit commun du droit de l'Union européenne et l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS

4 du code civil, ensemble son office de juge de droit commun du droit de l'Union européenne et l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droit de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.