être interrompu, sans qu'il y ait par ailleurs dans le procès-verbal une référence expresse à l'alinéa 4 de l'article 331 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

1646-1 et 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les procès-verbaux produits, dont certains n'étaient pas signés

condamnation prononcée pour la violation de l'article R. 417-10, II, 3°, du même code. 8.

114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du nouveau Code pénal, 53 à 74, 575-7° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des articles 5.1, et 8 de la Convention

X... ; que ce procès-verbal a été dénoncé le 6 juillet 2001 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant été désigné, le 18 avril 2002, en qualité de double liquidateur

98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, en violation dudit texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 précité, qui présentent

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées, les prétentions

, en le condamnant de ce chef ; "aux motifs qu'Hervé X... soulève la nullité du procès-verbal du 4 octobre 2004 aux motifs que ce procès-verbal est imprécis sur le lieu de l'infraction indiqué, comme

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 6°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

Les agents susvisés ont dressé, au visa notamment des articles L. 8221-1 et L. 8271-7 du code du travail, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports, un procès-verbal pour travail dissimulé aggravé,

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 121-4 et 121-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

garde à vue, la chambre d'accusation énonce que les fonctionnaires de police, agissant en crime flagrant, ont dû, comme le leur prescrit l'article 54 du Code de procédure pénale, conserver d'urgence les

Il s'agit d'une violation de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - une violation de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

62-2, 2° du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application des dispositions de l'article 63, III du code de procédure pénale, un placement en garde à vue peut

. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 8.

L213-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale.