C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile, Vu les dispositions des articles L 412-1 et L 412-2 du Code des assurances, - Juger la société GAN ASSURANCES recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence, - Juger que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58575 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOAB N° : 2 Assignation du : 10 Décembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-3 et L. 411-11 du Code du travail, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001811 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : GLOBAL INTERNATIONAL REFRACTAIRES (SAS) [Adresse 1]

[K] [I] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de trois mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) - condamné M.

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des Procédures d'Exécution, oCONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [V] [T] et Madame [X] [R] au paiement à titre provisionnel de la somme de

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.

L 411-1, L 412-1 à L412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures civiles d'Exécution ;CONDAMNER Monsieur [K] [V] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.981,51€ au titre du logement

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Sur la demande tendant à la non application des dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution En vertu de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

475-1 du CPP.

La Caisse des dépôts et consignations a produit cette note le 12 mars 2024 dans les conditions prévues par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

- le rejet du bénéfice à Mme [N] du délai de 2 mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de Mme [N] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle

-1, L 1232-5, L 4121-1, L 1152-1, L 1152-4, L 1235-4 du code du travail, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civil, Vu la convention collective applicable

Sur les demandes de délais pour libérer les lieux Les délais des articles L. 412-2 à L. 412-4 du CPCE En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la SAS CPI aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution d'huissier issus de l'application de l'article 10 du décret n° 96-1080