414 du code des douanes, condamné au paiement d'amendes douanières, de sommes tenant lieu de confiscation et de la TVA éludée, ainsi qu'au paiement d'une amende et d'une somme tenant lieu de confiscation

égale à une fois la valeur des marchandises de fraude, soit la somme de 905 672 francs, en application de l'article 414 du Code des douanes ; que ce montant n'apparaît nullement disproportionné eu égard

à 240 000 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes

et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 399, 414 et 419 du Code des

de modifier les peines prononcées telles qu'elles ont été portées sur la minute signée par le président et le greffier qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'au demeurant, l'article 414 du Code

112-1 du code pénal, ensemble l'article 22 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une loi nouvelle qui abroge une incrimination

414 du code des douanes, - dire nulles les transactions signées par les concluantes le 9 septembre 2014 du code civil, - dire nuls les AMR fondés sur des transactions irrégulières notifiées aux concluantes

MAURICE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 265 B, 343, 414, 423-1, 427-6 DU CODE DES DOUANES, 1 A

statuant ainsi, la cour d'appel a, sans se contredire, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, le critère de la participation matérielle suffisant à fonder la saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414 du Code des douanes ; Mais attendu qu'il ne résulte

de Roissy", faits prévus et réprimés par les articles 426 3° et 414 du code des douanes ; que le prévenu fait observer que le mandement de citation qui lui a été notifié vise uniquement l'article 414

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343-2, 414 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

Le requérant ajoutait que l'article 414 du code des douanes, sur le fondement duquel il avait été condamné à une amende douanière, prévoit que l'amende est comprise entre une et deux fois la valeur de

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 369 et 414 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

419 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS SOLIDAIREMENT EN