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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372694cd58014677426b87
12 décembre 2006
12 décembre 2006
l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 24 mai 2006, qui a relaxé Moussa X... du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a88d9ba5988459c4dd75
16 juillet 1964
16 juillet 1964
423, 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, OMISSION DE STATUER SUR
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6079a83d9ba5988459c4c343
18 novembre 1986
18 novembre 1986
1382 du Code civil, de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 65 de la même loi, des articles 85 et 86 du Traité
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6079a88e9ba5988459c4df8a
14 mai 1969
14 mai 1969
PREVENU DE TOUTES LES FORMALITES DOUANIERES PREVUES PAR LES TEXTES PAS PLUS QUE DE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI SEUL SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE PREVENU DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE
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6079a8b29ba5988459c4ea2e
2 novembre 1966
2 novembre 1966
POUR EXPORTATION SANS DECLARATION L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE 426-4° DU CODE DES DOUANES, LEQUEL ENONCE QUE SONT REPUTES - EXPORTATION SANS DECLARATION
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6079a8829ba5988459c4daca
26 janvier 1965
26 janvier 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426 20, 414, 437 10 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 410, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR07336
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... ; que ces sommes proviennent donc bien de la commission d'une infraction, en l'espèce prévue par l'article 426, 3°, du code des douanes et que M.
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6079a8ae9ba5988459c4e68f
31 janvier 1973
31 janvier 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426, 414 ET 169 BIS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE
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6079a8309ba5988459c4c040
4 janvier 1988
4 janvier 1988
un arrêt de ladite Cour, 9e chambre, en date du 11 février 1987, qui a condamné Jean-Luc X... pour infraction à la loi sur les sociétés commerciales, à une amende de 2 000 francs par application de l'article
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61372637cd58014677423d59
25 juin 2003
25 juin 2003
18 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994 fait référence à l'article 426 du Code précité, son contenu reste incertain, les dispositions prescrites se bornant à énoncer que les mots "de
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ès relaxe partielle, dans les poursuites exercéesc/Jean-Baptiste X
6079a8509ba5988459c4c934
10 mai 1993
10 mai 1993
du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, des articles 425 et 426 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
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6137251dcd5801467741b174
29 mars 1990
29 mars 1990
de cause constituer une atteinte aux droits d'auteur au sens de l'article 426 du Code pénal dans la mesure où l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985 exclut qu'il puisse s'opposer à la communication
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6079a83d9ba5988459c4c339
12 novembre 1986
12 novembre 1986
426-5 et 414 du Code des douanes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 104-1, 334, 426-5, 442 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure
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613724eecd580146774198d2
5 janvier 1988
5 janvier 1988
plainte de ladite Sacem, condamnés, pour contrefaçon, par le tribunal qui s'est en outre prononcé sur les intérêts civils ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8ab9ba5988459c4e622
2 mai 1972
2 mai 1972
425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'ILS ONT FAIT CITER UNE SECONDE FOIS Z...
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation
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Douai, du 16 septembre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Pascal X
6079a85d9ba5988459c4cfae
23 novembre 1993
23 novembre 1993
pas sur les infractions aux dispositions des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, ainsi poursuivies, distinctes en leurs éléments constitutifs, notamment par la qualité des victimes dont ces textes
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6079a8df9ba5988459c4f260
19 juin 1997
19 juin 1997
placement physique de marchandise ; Qu'en conséquence les sociétés et leurs dirigeants, Didier Y... et Christophe X..., ont été cités devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement de l'article
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61372699cd58014677426e2e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655
4 mai 2016
4 mai 2016
64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,
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