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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100188
27 février 2013
27 février 2013
d'état d'agir elle-même ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé la nécessité que Mme X...- Y... soit représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, conformément aux exigences de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187a
24 juin 2014
24 juin 2014
Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera réputé contradictoire par application des articles 749, 468 et 473 du code de procédure civile, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100120
10 février 2016
10 février 2016
[W] [O] de gérer ses biens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 440 du code civil ; ALORS 2°) QUE l'article 441 du code civil édicte que la durée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-184582
12 juin 2018
12 juin 2018
It referred to Article 440 of the 1963 Civil Code, under which damage caused to a person or to his or her property was to be compensated for in full by the person who had caused it.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d5f
23 avril 1985
23 avril 1985
1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER LE RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS, EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 440 ET 443 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100451
30 avril 2014
30 avril 2014
précède que la mesure de protection dont bénéficie l'appelante n'est pas adaptée à son état de santé et que la curatelle ne doit pas être simple mais en l'occurrence renforcée, en application des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC001863605
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Le de cujus n’introduisit pas un tel recours dans le délai de quinze jours prévu par l’article 440 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0922DEC001607403
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Civil Code, 1963 Article 440 1 .
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef3e
24 janvier 1994
24 janvier 1994
commerciales et de complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695e379675782d5f0610ed73
6 janvier 2026
6 janvier 2026
directeur régional des douanes de [Localité 3], pris ès-qualités, à payer à la société Dalkia la somme de 11 519 euros, Dire que cette somme portera intérêts à compter du paiement initial sur la base de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdad7afc4120a6a401586c9
16 mai 2019
16 mai 2019
et juger : - qu'il y a eu un seul débat des deux affaires, et donc une confusion entre la demande en faillite personnelle et la demande en insuffisance d'actif et donc une violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91878
24 juin 2014
24 juin 2014
En conséquence, il convient, par application des articles 440, 450 et 472 du Code Civil de confirmer le jugement en ce qu'il a maintenu la curatelle renforcée de Monsieur Frédéric X..., déchargé son père
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC003385204
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Relevant domestic law Article 440 of the Code of Civil Procedure reads as follows: “Article 440.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101101
21 novembre 2018
21 novembre 2018
sous curatelle renforcée sans expliquer en quoi il ne serait pas apte à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100568
27 mai 2010
27 mai 2010
renforcée de Monsieur Robert X... ; AUX MOTIFS QUE « la situation de Monsieur X... doit s'apprécier au regard de la loi du 5 mars 2007, applicable au 1er janvier 2009 ; qu'aux termes de ce texte et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ae
2 juin 2015
2 juin 2015
L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100423
13 avril 2016
13 avril 2016
et à en faire une utilisation normale et donc la nécessité d'un contrôle du curateur sur les revenus et les dépenses du curétélaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90174
22 janvier 2013
22 janvier 2013
SUR CE L'article 425 du code civil dispose que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,
Source officiellecomm
61372376cd5801467740a1dc
3 mai 2000
3 mai 2000
anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110031
26 janvier 2011
26 janvier 2011
de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre » ; qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 440 du même code, « la
Source officiellePage 4 sur 5618