-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués des indemnités de résiliation mentionnées aux articles R. 446-3-4 et R. 446-64 et du remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 446-18. V.

Article D446-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 28

Code de l'énergie

La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8, établie par le producteur, comprend :

Article R446-12-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Peut bénéficier du contrat de rémunération mentionné aux II de l'article L. 446-14 et de l'article L. 446-15 une installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par

Article R446-12-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02

Code de l'énergie

réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'autre organisme désigné dans le cahier des charges, transmettent aux fournisseurs de gaz naturel et à chaque installation ayant conclu le contrat mentionné au II de l'article L. 446

Article L446-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Code de l'énergie

Les conditions du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 sont établies en tenant compte notamment :

Article R446-12-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Le bénéfice du contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article L. 446-14 ou au II de l'article L. 446-15 est subordonné à la condition que l'installation de production soit équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit et

Article R446-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met en oeuvre le portail national du biogaz mentionné à l'article L. 446-58.

Article R446-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de l'article R. 446-83, et lorsque le préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 446-91, il enjoint sans délai au cocontractant

Article L446-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz.

Article L446-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Code de l'énergie

Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.

Article R446-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L. 446-14, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.

Article R446-12-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-15, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.

Article D446-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Code de l'énergie

Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.

Article 940

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Article R446-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.

Article R446-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51

Code de l'énergie

Le titulaire de compte mentionné à l'article R. 446-106 transmet la demande de certificats de production de biogaz correspondant à un lot au gestionnaire du registre.

Article D446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 28

Code de l'énergie

Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une nouvelle installation de production de biométhane qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

Article D446-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 67 > 13

Code de l'énergie

La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.

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