Z... a invoqué la nullité de celle-ci, résultant selon lui de l'inobservation des prescriptions de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que M.

10, 10- 1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner Mme [H] [W] [J] [E] à lui payer la somme de 3.427,96 euros au titre des

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