Codes de loi français

Article Annexe

Gendarmerie nationale 152 3 12 097 000 Mission extérieure de l'Etat Action de la France en Europe et dans le monde 105 2 280 000 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 2 9 455

Article 4

justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou au sens des articles

Article Annexe

10e échelon 785 785 785 801 9e échelon 685 685 685 701 8e échelon 600 600 600 627 7e échelon 560 560 560 593 6e échelon 520 529 535 550 5e échelon 485 497 500 510 4e échelon 455

Article 1

nouveaux majorés TAUX moyens (en pourcentage) Ingénieurs de recherche hors classe 768 15 Ingénieurs de recherche de 1re classe 705 15 Ingénieurs de recherche de 2e classe 535 15 Ingénieurs d'études hors classe 455

Article 4

justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou au sens des articles

Article 2

douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles

Article 2

douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles

Article Annexe (suite 3)

Directeur régional 401 - 785 (825) Hors classe Directeur adjoint 725 - 950 Chef du service documentaire 585 - 825 Documentaliste 340 - 765 Assistant documentaliste 300 - 635 Secrétaire documentaliste 235 - 430 (455

Article 4

Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale pour percevoir une pension à taux plein, quel que soit le

Article 4

Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux

Article 4

Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale pour percevoir une pension à taux plein, quel que soit le

Article 1

figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Construction Total Base aérienne 128 - Commune de Moulins-lès-Metz Section 16 nos 65 et 85 523 117 m2 8 940 m2 3 528 088 455

LEGIARTI000020094934

066,96 289 204,63 56 442,64 Nord - Pas-de-Calais 857 087,78 359 760,78 87 988,62 Basse-Normandie 325 643,07 147 357,43 22 769,95 Haute-Normandie 333 613,81 181 827,68 30 662,52 Pays de la Loire 733 682,42 247 334,57 79 713,53 Picardie 455

Article 26

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

Article ANNEXE 5

L'axe de la route nationale n° 455 vers l'ouest, jusqu'à la limite est de la parcelle B 4373, vers le nord, puis en limite sud de la parcelle B 4372 puis vers le sud jusqu'à l'axe de la route nationale n° 455.

Article 4

réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales, dans les titres exécutoires ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article

Article Annexe

Article 30 § 1 En cas d'absence pour maladie dûment justifiée, le personnel bénéficie, dès la première année de présence, des avantages ci-après : Article 31 § 1 Un congé est accordé aux femmes en état de grossesse, avec maintien du traitement entier

Article 2

295 € 1 918 € 40 1 333 € 1 976 € 41 1 372 € 2 034 € 42 1 411 € 2 092 € 43 1 448 € 2 146 € 44 1 483 € 2 198 € 45 1 518 € 2 250 € 46 1 553 € 2 302 € 47 1 588 € 2 354 € 48 1 623 € 2 405 € 49 1 657 € 2 455

Article 26

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

Article 51

I. - Seront créées par décret en Conseil d'Etat dans les cantons des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont la liste est annexée au présent article deux zones dans lesquelles les entreprises qui s'implantent bénéficient du régime fiscal défini