celles du lieu du fait dommageable ou de réalisation du dommage lui-même ne sont compétentes en application de l'article 46 du Code de procédure civile pour connaître de faits de contrefaçon réalisés

celles du lieu du fait dommageable ou de réalisation du dommage lui-même ne sont compétentes en application de l'article 46 du Code de procédure civile pour connaître de faits de contrefaçon réalisés

Boval conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des article 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt du

46 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de

455 du code de procédure civile. 3) ALORS QUE les dispositions des articles 46 du code de procédure civile et 14 et 15 du code civil sont sans application s'agissant de déterminer la loi applicable ;

d'une somme d'argent qui ne saurait être tenue pour une prestation de services (violation de l'article 46 du code de procédure civile) ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel le GIE CIRSO avait écrit

46 du code de procédure civile, ensemble l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement

46 du code de procédure civile étendu à l'ordre international. » Réponse de la Cour Vu l'article 46 du code de procédure civile : 5.

Motifs du jugement En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction

10 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 par fausse application, ensemble l'article 46 du code de procédure civile et l'article 5 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence

1382 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre le juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction

1582 du code civil et 46 du code de procédure civile ; 4°/ que, à tout le moins, en se bornant à relever, pour juger que la qualification de contrat de vente devait être écartée au profit de celle

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

5 du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I », subsidiairement l'article 46 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en matière quasi-délictuelle, la compétence territoriale

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.