justifié d'aucun motif légitime de non-comparution ; qu'il a été représenté à l'audience des débats du 6 novembre 2001 par son avocat qui a été entendu et a déposé des conclusions ; que, conformément à l'article

d'irrecevabilité a été rejetée par ordonnance de mise en état du 19 janvier 1999 ; que par arrêt du 22 janvier 2002, la Cour de Cassation a cassé sans renvoi le jugement du 18 août 1998 pour violation de l'article

Selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 15 décembre 2023 *** Le magistrat en charge

] défaillant Madame [E] [M] [C], demeurant [Adresse 3] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

A... en qualité d'administrateur par application de l'article 66 de la même loi, ainsi que pour désignation d'un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, en vertu de l'article 67 de la loi

Eric X... exerçant en son nom personnel », Aux motifs qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

La salariée sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification du dispositif de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses

Représentée par Me Alban JARS de la SELAS ALBAN JARS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1174 * * * * * * Arrêt rendu sans audience conformément à l'article

91 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 485, 486, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

BOCCHIARDO DA SILVA de la somme de 6 864.00 euros au titre de la facture impayée du 24 août 2023, outre intérêts au taux contractuel à compter du 24 septembre 2023 ; » Conformément aux dispositions de l'article

462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile n'autorise pas une juridiction à modifier les droits et

Le juge, saisi selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ayant délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

SUR CE, LA COUR En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force jugée, peuvent toujours être réparées

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

mutuelles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

du dossier 1758156 Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article