ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CIVILE DU FOYER ORTHODOXE RUSSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES, ET L'ONT ASSIGNEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de

OBJET A SAVOIR, L'INEXECUTION PAR HERVE DE SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE ET LA REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE BAILLEUR; D'OU IL SUIT QUE LADITE DEMANDE N'ETAIT PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE

ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE OUVERTE PAR UN ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; SU'ELLE

PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ATTRIBUTAIRE, QUI INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231, PARAGRAPHE 3, DU CODE

464 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION IMMEDIATE DE X..., Y...

ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA COMPAGNIE L'UNION SOULEVAIENT SANS AUTRE PRECISION L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ELLES NE VISAIENT PAS L'IRRECEVABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; Attendu,

IMPUTEE A CHACUN D'EUX A AINSI PARTICIPE AUX MALFACONS S DONT DEMEURE AFFECTE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

INVOLONTAIRES, A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE DEVANT ELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE

VOIE DE CONSEQUENCE ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL

Par analogie, l'article 464 du Code de Procédure Civile autorise le juge à rectifier l'irrégularité de sa décision, lorsqu'il a statué sur des choses qui ne lui ont pas été demandées ; tel est le cas de

APPRECIER LES ELEMENTS DETERMINANT LE DOMICILE CONJUGAL, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

elle a fait à l'aide de considérations générales et abstraites, au seul visa des pièces de la procédure, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 4 et 462 du nouveau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION, QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, NE PEUT QUE RETABLIR

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE PRODUIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL UN DOCUMENT QUI N'EST QUE LE COMPLEMENT DES MOYENS INVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL