305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et

117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile

Par avis du 5 mai 2026, le greffe a informé les parties qu'il serait fait application de l'article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure civile, et que la décision serait rendue le 4 juin 2026, et

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code, de sorte que la défense

diverses confiscations et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 alinéas 1 et 3, 379 et 42 du Code pénal

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu les articles 712 du Code de procédure civile et 462 du nouveau

462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement rectificatif que les parties défenderesses à l'instance et le Crédit commercial de France (CCF

L. 463-2, alinéa 3, du Code de commerce (ex article 21, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986), ensemble le principe de la contradiction ; 2 ) que le respect du principe du contradictoire

X..., alors, selon le moyen, que faute d'avoir entendu ou appelé les parties, le jugement a été rendu en violation de l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

L. 461-4 du code de commerce garantissent l'indépendance à l'égard de la formation de jugement, et menée dans des conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 du même

L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, 3 ) qu'en retenant un simple "doute" qui aurait été apporté par l'employeur, la cour d'appel n'a pas valablement constaté

; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, alinéa 2, 460, 461 du Code pénal ancien, 321-1, 321-4 du nouveau Code pénal, 593 du

-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer

Le 26 mars 2026, [K] [I] a comparu en personne et requis qu’un jugement contradictoire soit rendu au fond en application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile aux fins de rejet de la