24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Jugement du C.P.H. ANGERS du 31 Mars 1999.

En conséquence il est fait droit en application de l'article 461 du C.P.C. à la requête en interprétation de la SARL MUREVILLE, le paragraphe du dispositif ordonnant la restitution de la somme de 1.240.633,69

Mme [R] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, en application des articles 700 du C.P.C. et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la Caisse d'Allocations Familiales de la

H.T. , - une définition insuffisante du projet (plans et Cahier des Clauses Techniques Particulières) pour un montant de 468 037 F. H.T.

Le moyen se borne, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale et de violation de la loi, à critiquer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462

Hypermarché Auchan de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [U] aux dépens. M.

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 722 057 460 En qualité d'assureur de la société ICT (Maître Sophie RICHELME BOUTIERE, avocat au barreau de Marseille) Société INGENIERIE

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 24 OCTOBRE 2006, conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

L.1235-4 du Code du travail -Condamner la société à verser à France Travail la somme de 16 595,96 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du C.P.C

[S] [L] et ses observations exposées à l'audience du 24/03/2026, Attendu qu'il appartient au juge, saisi sur le fondement de l'article 461 du Code de procédure civile, de préciser le sens et la portée

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

ARC EN CIEL BOURGOGNE C/ [M] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25/01/24 à: -Maître Jean-philippe SCHMITT C.C.C délivrées

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 07 NOVEMBRE 2006, conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 07 NOVEMBRE 2006, conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

La CPAM de Vendée conclut à la confirmation de la décision entreprise et sollicite la condamnation de la S.A. [5] au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 27 NOVEMBRE 2006, conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe, Mme X..., appelante, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles