judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins d'obtenir, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la convention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture interdit

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code

Subsidiairement, elle demande que les pénalités soient réduites à de plus justes proportions et que la clause « Limitation des pénalités » du CCAP soit réputée non écrite comme contrevenant à l'article

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

de sortie de la promotion 2014-2015 « Winston Churchill » ; 2) l'ensemble des dossiers de présentation des emplois, prévus par l'article 47 du décret 2015-1449 dans le cadre de la procédure d'affectation

L.411-54 précité que la forclusion n'est pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L.411-47 et, par extension, par l'article

civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

S'agissant de la clause pénale, il soutient que l'interprétation et l'application de la clause pénale ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, car l'interprétation du contrat est en cause.

1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 47 du Livre des procédures fiscales n'avait pas été présentée in limine litis, pour en déduire qu'une telle exception était irrecevable, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale

198 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la

- Sur l'acquisition des clauses résolutoires Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

L. 411-46, les clauses et conditions du bail renouvelé pour neuf ans étant celles du bail précédent ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bail authentique des 24

121-3, 313-1 du Code pénal, des articles 6-1 et 63.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte

1315 du Code civil, ainsi que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales