8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

47 du code civil.

que ces dispositions étaient applicables au litige, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

administrative autorisant le licenciement étant en cause, seul le tribunal administratif était compétent, le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ne pouvant rejeter cette exception d'incompétence, de sorte

son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

, - l'a condamné aux dépens de Mme [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

devant figurer dans un acte d'état civil français, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

et des libertés fondamentales, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

700 du code de procédure civile.

4 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

47 du code civil.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1649-7° du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des

d'avoir aggravé le sort de l'appelant en méconnaissance des dispositions de l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en en indiquant que "M.

2011, 2036, 1234 et suivants du Code civil, décider que le versement fait par le débiteur avait libéré ce dernier à due proportion, et par suite la caution ; alors, d'autre part, que l'article 47 de la

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni de simples copies, ou expéditions, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile,