X... était rédigé irrégulièrement en méconnaissance des exigences légales applicables à Madagascar et ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil, n'a pas tiré les conséquences de ces propres

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

l’article 47 du code civil.

de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

civil, que contrairement à ce qu'a retenu à tort le tribunal, la circonstance que l'acte de naissance étranger a été transcrit n'a pas pour effet de rendre les dispositions de l'article 47 du code civil

contradictoire avec le premier acte de sorte que l'ensemble des documents présentés est dépourvu de valeur probante au sens de l'article 47 du Code civil ; qu'à défaut de chaîne de filiation légalement

pallier l'irrégularité de l'acte de naissance de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, sans sa rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS QUE l'énonciation figurant dans

954, alinéa 5 du Code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, le jugement infirmé avait écarté la présomption de régularité du passeport résultant de l'application de l'article 47 du Code civil

H... comme son parent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

P... , greffière stagiaire, est nul et encourt la cassation ; 2°/ que l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays

47 du code civil » ; qu'en appréciant l'effet du jugement supplétif malien d'acte de naissance à l'aune de l'article 47 du code civil, cependant qu'il convenait d'opérer une telle appréciation à l'aune

définies par l'article 47 du code civil ".

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, après avoir constaté que les règles de preuve de l'article 47 du code civil ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait pas

Saïd X... à l'égard d'un parent français, toute personne ne pouvant avoir qu'un seul acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que selon l'article 47 du code civil

Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant les dispositions de l'article 47 du code civil dont il résulte que ne font pas foi les actes de l'état civil faits en pays étranger mentionnant des faits ne

et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut

de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits