En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[K] soutient que cette demande présentée par l'appelante en cause d'appel est nouvelle et encourt dès lors l'irrecevabilité prévue par l'article 564 du code de procédure civile.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

mise en examen, ni une partie civile dans la procédure d'information (…), et n'est donc pas une partie au sens de l'article 173 susvisé (…) [ni] davantage un témoin assisté », lorsque, les conditions d'application

des articles 18 et 18-1 du code civil.

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... n'avait pas la nationalité française ; AUX MOTIFS QU'«en application de l'article 30 du code civil, il appartient à l'intimé, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de

de l'article 450 du code de procédure civile, le 16 avril 2025.

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

[H] [Y] à l'encontre de [Adresse 6], - condamner Groupama Centre Atlantique à leur payer 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

continuée devant le juge de renvoi par application de l'alinéa 2 de l'article 96 du nouveau code de procédure civile est fixée par ce dernier après s'être prononcé sur les mérites des prétentions du demandeur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé doit seulement reproduire à peine de nullité

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la créance de M. et Mme Z... ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement

du Code de sécurité sociale, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 34, 35, 36, et 543 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement

date du jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 43, alinéa 1er