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47 161 résultats pour « article 472 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebd4ccdc6046d477303c5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond; la présente décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERE

69beb2aacdc6046d477248d1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a3c2416523b9958ccdd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

685304d33dab2c52f54ec4fe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a0dcdc6046d47df4d1f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [O] [C] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda3a9d5adc26061fd53

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c87f1062435dd1696a8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [S] [M] et Monsieur [I] [U], cités en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, étaient absents.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6708165689f19e8c50f85f46

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les dispositions de la norme NF P03-001 applicables au marché, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SCCV HP SACHETTI 23 à verser la somme de 19.895,89

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6708165789f19e8c50f85f77

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les dispositions de la norme NF P03-001 applicables au marché, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SCCV HP BORDEAUX 72 à verser la somme de 14.466.90

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b843ea43407b9fbbb57

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944dc0cdc6046d47accfa2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6960c103cdc6046d47b97741

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Motif : L'article 472 du code de procédure civile dispose que 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66ad1dd2d5af8a921ecace68

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69841a15cdc6046d47f614f4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69841a47cdc6046d47f61817

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a54cdc6046d47cc0d6a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a39b45cdc6046d4718a8a4

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebcf2cdc6046d4772fbf3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb756cdc6046d47729a1e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9bef0cdc6046d47a64fdd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas,

Source officielle