700 du code de procédure civile.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

700 du code de procédure civile.

Y..., par la société civile professionnelle (SCP) Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil

470-1 du code de procédure pénale et que Maître Mir, avocat de Mme [K], en a fait de même oralement à l'audience de la cour d'appel, la référence faite dans l'arrêt à l'article 475

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

ainsi que la condamnation du prévenu au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 et l'article 1er du décret n° 78-478 du même jour, le premier de ces textes prévoyant, dans les sections de cure médicale, que les dépenses afférentes aux soins

23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure

civil ne déroge pas en l'espèce aux dispositions de l'article 473 du code civil ; qu'en conséquence, Mme X..., majeur sous tutelle, est représentée en justice par son tuteur qui pouvait seul interjeter

les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

pris de la violation des articles 377-1 et 377-5 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié le délit de fausse déclaration

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance

L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 388, 459, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté

450 du code de procédure civile