MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 16 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Dans un premier jeu de conclusions notifiées à la partie adverse le 9 septembre 2011, Mme X..., invoquant les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, entendait voir juger nul et non

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

signification, cet arrêt ne pouvait être que considéré comme non avenu et la procédure ne pouvait être reprise qu'après réitération de la citation primitive, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

Suivant conclusions soutenues à la même audience, le défendeur fait valoir que l'article 478 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce (l'ordonnance dont s'agit ne faisant pas grief

Le même jour, elle a assigné la banque devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en vue de voir déclarer non avenu le jugement du 23 mai 2023, sur le fondement de l'article 478 du

[W] [Q], et d'avoir condamnée cette société à indemniser ce dernier des frais de saisie portés au débit de son compte pour un montant de 1.166,44 euros ; AUX MOTIFS QUE « l'article 478 du code de procédure

précité empruntent leurs caractères tant au jugement par défaut du fait de la procédure non contradictoire, qu'à l'injonction de payer qu'elles constituent et que ces décisions doivent, en vertu des articles

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non avenu le jugement du 16 décembre 2003, l'arrêt retient que M. et Mme X... n'établissent

Eric X... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « (…) les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile prévoyant que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel

octobre 1976 ont fait droit à cette demande ; que, cependant, par un arrêt du 12 juillet 1989, la cour d'appel de Paris, statuant sur les appels formés par les cessionnaires, a, sur le fondement de l'article

Pour sa défense, l'EURL MANDONNET faisait valoir, au visa des articles 473 et 478 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé du 2 décembre 2020, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire

La SCI Nawa sollicite aux termes de son assignation de : - Réitérer le dispositif du jugement du 17 novembre 2022 au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

X... dans les six mois de son prononcé, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à cette procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

Y... » ; Alors que 1°) emporte renonciation non équivoque à invoquer la caducité de l'ordonnance de référé expertise non notifiée dans les conditions de l'article 478 du code de procédure civile, le

[K] [R] devant le conseiller de la mise en état demandant, au visa des articles 478 et 914 du CPC de : CONSTATER le caractère non-avenu du jugement entrepris ; DÉCLARER irrecevable l'appel formé par

R... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « (…) les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile prévoyant que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est