1904, 2288 et suivants du code civil, ainsi que les dispositions de l'article L621-48 du code de commerce, * Constater qu'il est dû à la BANQUE POPULAIRE par Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [I] épouse

1904, 2288 et suivants du code civil, ainsi que les dispositions de l'article L621-48 du code de commerce, * Constater qu'il est dû à la BANQUE POPULAIRE par Monsieur [J] [X] et Madame [B] [U] épouse

Par acte extrajudiciaire du 12 novembre 2020, l’indivision [B] a signifié son refus à la demande de déspécialisation estimant que les conditions de l’article L. 145-48 du code de commerce n’étaient pas

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail issues de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 que

L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : Attendu qu'après avoir fixé à une certaine somme la créance de la

préfet de la Dordogne n'indique pas en quoi les justifications qu'elle lui a données auraient été insuffisantes au sens de l'article R. 752-48 du code de commerce ; - il méconnait les dispositions des

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [A] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [V] [D] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

Que La SELARL V&V prise en la personne de Me [X] [W] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

X... par l'association, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la demande de M.

en vertu de l'article L. 641-4 du code de commerce.

L. 621-43 et L. 621-125 du Code de commerce, la créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas soumise à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date

Que la SCP [L] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 octobre 2025.

Que la SELARL [T] prise en la personne de Me [V] [C] [T] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce. Que M.

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

L. 621-48 du Code de Commerce ne permet pas d'agir contre la caution tant que la liquidation judiciaire n'est pas prononcée, il n'empêche pas de lui adresser une mise en demeure et à supposer l'action

L. 621- 48 du Code de Commerce ne permet pas d'agir contre la caution tant que la liquidation judiciaire n'est pas prononcée, il n'empêche pas de lui adresser une mise en demeure et à supposer l'action