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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

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[N] le 7 mars 2022 et que la déclaration d'appel a été formée le 29 juillet 2022, à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article 481-1 du code de procédure civile.

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Sur la recevabilité de l'appel, examinée d'office après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 481 et 543 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 30 OCTOBRE 1979 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 7 AOUT 1979, NOTIFIEE LE 17 OCTOBRE 1979, A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

n'avait pas assorti d'une astreinte l'ordonnance de référé du 29 mars 1996 était compétent pour prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de cette précédente décision, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 481 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT, DES SON PRONONCE, DESSAISIT LE JUGE DE LA CONTESTATION