En l'occurrence, le juge a donc été 'saisi' au sens de l'article 481-1 du code de procédure civile, précité, le 9 septembre 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 OCTOBRE 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/07091 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PWO N° de MINUTE

l’article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

481-1 du Code de procédure civile ne peut constituer une fin de non-recevoir, fins limitativement énumérées par l'article 122 du Code de procédure civile ; - de constater que le syndicat des copropriétaires

Aux termes de l'article 481-1 du code de procédure civile, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond,

[B] [U] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : RECEVOIR le Syndicat

DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, a fait assigner Mme [K] [W] [S] [I] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal

DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, a fait assigner Mme [X] [N] [C] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal

[E] [J] et Mme [N] [J] née [Y] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

[E] [F] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur

[J] [O] et Mme [L] [S] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir

[O] [I] [W] et Mme [C] [P] [B] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : "À moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : "À moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué

CABINET MERY-SANSON sous l’enseigne NESTENN ETAMPES, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.