700 du code de procédure civile, -condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

486, 484 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts SODICO SOCIETE REPRÉSENTÉ PAR SON LIQUIDATEUR ME HOREL coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

L. 480-1 du même code.

324-9 et 324-10 du Code du travail, violation des mêmes textes tels que modifiés par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du Code civil,

L 113-8 du Code des assurances, 16 du nouveau code de procédure civile, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de la société civile immobilière

485 et 486 du Code de procédure pénale, et Mme Filippini, conseiller " (arrêt p. 2) ; "alors qu'il ressort de ces constatations que le président de chambre n'a pas assisté au délibéré et que l'arrêt

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, selon les

la société MAJOREL des chefs d'escroquerie et d'extorsion de fonds, et l'a condamnée à des dommages-intérêts au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

L. 481-1 du code de l'urbanisme et de saisir le juge judiciaire en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, nés à la suite de la demande réceptionnée le 14 janvier 2022

de Monsieur C..., Vu les articles 482 et 484 du Code de Procédure Pénale, Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du chien "CONGO", Rejette la demande formée en application

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure

no B 487 792 483, dont le siège social est sis à BASTIA (20200)-2 Rue Favalelli, agissant en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Pierre-François X...demeurant en cette qualité audit siège.

900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît

civile : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 546 et 547 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de