Soutenant que Monsieur X... n'a réglé aucune échéance du prêt et qu'il prétend à tort bénéficier des dispositions de l'article 489 du code civil, elle a demandé la condamnation solidaire des époux X...

Alain G... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 489 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour faire un acte valable il

489 du Code civil) au moment de l'acte litigieux, conclu quelques mois après le décès de son époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

489 du Code civil) au moment de l'acte litigieux, conclu quelques mois après le décès de son époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour

l'acte, son auteur était dans un intervalle lucide ; qu'en dispensant Mme Y... de faire cette preuve, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, d'après l'article

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu qu'en application de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, c'est à

489 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a relevé que si les différentes pièces versées aux débats établissaient la réalité de l'état dépressif

moyen ; Et attendu que le jugement du 4 février 1987 ayant, après avoir annulé l'acte d'acquiescement, rejeté les autres demandes formulées par le tuteur de Mme Y... tendant, sur le fondement de l'article

elle y était invitée, si la connaissance de ces informations n'aurait pas tempéré l'appréciation médicale du Dr H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 du code

: Considérant que les appelants se sont désistés de leur appel contre la société EUROCREDIT le 3 mai 2007 ; Considérant que les appelants fondent leurs demandes sur l'article 489 du code civil,

489 du Code civil, l'annulation de son engagement de caution ; que le tribunal de grande instance ayant rejeté ses prétentions, elle a, pour arrêter les poursuites exercées contre elle, versé 147 351

489 du Code Civil d'annuler le contrat de crédit du 20 Juillet 1995 et d'ordonner en conséquence la restitution des fonds, soit le paiement de 25 500 F., montant du crédit, avec intérêts au taux légal

B..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en

489 et 1304 du Code civil.

X... en annulation de la vente et de la procuration, sur le fondement des articles 489, 503 et 1108 du Code civil ; qu'après le décès de Pauline Z..., survenu le 1er juillet 1985, Mme Genevière A..., sa

1134 du code civil et de défaut de base légale au regard des articles 489, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et 1110 du même code, les moyens ne tendent qu'à remettre en

489 du Code civil, ensemble l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que les consorts X... ne produisaient aucun document permettant de démontrer

Y... était manifestement altéré, le contrat étant donc nul par application des dispositions de l'article 489 du code civil.