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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c23b
15 septembre 1986
15 septembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt
Source officielleChambre 1/Section 5
697b43cdcdc6046d471822d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'exécution provisoire au seul vu de la minute L'article 489 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88324
24 avril 2006
24 avril 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux motifs essentiels que l'acte litigieux était annulable sur le moyen de l'insanité d'esprit de l'article 489 du Code Civil.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de5a
9 janvier 1974
9 janvier 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f7023
10 juin 1992
10 juin 1992
salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de sa volonté de rompre son contrat de travail ; qu'en exigeant pourtant la preuve d'un trouble mental, dans les termes de l'article
Source officielleciv1
61372186cd580146773f47aa
9 octobre 1991
9 octobre 1991
exclusivement physique, bien qu'une personne non protégée puisse valablement accomplir des actes juridiques dans des intervalles lucides, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
613724becd58014677418000
4 juillet 2006
4 juillet 2006
de la signature de la vente, Arlette X... n'était pas atteinte d'un trouble mental viciant radicalement l'acte en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100908
20 octobre 2010
20 octobre 2010
489 du code civil dispose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdfa3
30 novembre 1995
30 novembre 1995
Attendu que la société RCS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100652
4 juin 2009
4 juin 2009
Y... au versement d'une somme totale de 108. 003, 78 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 489 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et que c'est à ceux qui agissent
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca24
30 mai 1991
30 mai 1991
a déclaré irrecevable l'opposition formée par lui contre un jugement de défaut rendu par le tribunal de police ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201045
12 juin 2014
12 juin 2014
action et déclarer en conséquence sa demande d'indemnisation recevable, l'arrêt énonce que le jugement du 15 avril 2010 a été rendu par défaut à l'égard du condamné ; qu'en droit et par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c53
24 janvier 2006
24 janvier 2006
plus détaillé fait état seulement d'une grande fatigue physique et d'une lassitude morale consécutives à une cirrhose congénitale qui ne peuvent caractériser une altération du discernement au sens de l'article
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5566e
24 janvier 1974
24 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100737
20 juin 2012
20 juin 2012
12 du Code de procédure civile et viole l'article 489-1, 1° par fausse application et l'article 489-1, 3° du Code civil par refus d'application, dans leurs rédactions applicables au litige ; SECOND
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100470
8 avril 2009
8 avril 2009
à l'acte, elle n'avait pu recouvrer celle-ci au moment de la rédaction du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du code civil ; Mais attendu, d'abord
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d88cdc6046d47e80259
5 mai 2026
5 mai 2026
,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER
Source officielleciv1
61372409cd58014677411685
18 mars 2003
18 mars 2003
notamment opposé, par conclusions du 5 mai 1997 en cause d'appel, la nullité de son engagement de caution ; Attendu que pour rejeter sa demande, reprise par ses héritiers, l'arrêt attaqué retient "que l'article
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e93
8 novembre 1983
8 novembre 1983
EN FIT PRONONCER LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ; QUE LA COMMUNE A ALORS FAIT PROCEDER A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN
Source officielleciv1
613722ffcd58014677404321
13 janvier 1998
13 janvier 1998
mars 1993 d'un placement sous sauvegarde de justice, puis le 18 mai 1993 d'un placement sous le régime de la tutelle, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 4 sur 2727