qu'à la condition de contenir l'intégralité des informations énumérées aux articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances et que les informations n'y figurant pas ne pouvaient être communiquées

pris en ses deux branches : Attendu que la société Lamy fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société la Paternelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de l'article

5 des conditions générales de vente.

le pourvoi formé par la commune de Ballainvilliers, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 91160 Ballainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 5

Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors que, selon l'article 7-5 des conditions générales des contrats, en cas de cession, nantissement ou délégation du contrat, des créances ou du matériel, il

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L'article 4 des conditions générales de l'offre de crédit conclue entre les époux [B] et la société DIAC le 5 avril 2019 stipule : " 4.

du contrat de prospection confié à la société INTERCESSIO et de l'article 5 de ses conditions générales permettent de qualifier la décision formulée par Jean-Marc Y... le 23 mars 2010 de refus d'une offre

L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus de l'assureur, elle a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution du capital investi dans les conditions prévues

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L'article 5 des conditions particulières dudit contrat prévoit un taux révisable et la possibilité pour le crédit-preneur de demander la consolidation du taux d'intérêt à l'issue de la première année.

PRESCRITES A CET EFFET, L'ARTICLE V 3° DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ASSURANCE COLLECTIVE DEROGEANT A L'ARTICLE 6 - 5° DES CONDITIONS GENERALES DE LADITE POLICE, ALORS QU'IL RESULTE DE CETTE POLICE

d'assurance prescrite par la loi du 27 février 1958 et que les exclusions prévues à divers articles dont celles prévues aux alinéas 4° et 5° de l'article 22 ne dispensaient pas l'assuré de l'obligation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

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sont estimés d'après leur valeur réelle, comme prix de construction normale au jour du sinistre..." et de l'article 5 des mêmes conditions générales, qui énonce que l'indemnisation en valeur à neuf ne

générales de vente, à compter du 2 février 2024, date de la mise en demeure, - 1 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle prévue à l'article 5 des conditions générales de vente, - 40 euros au titre