Y... a accompli, dans le même temps et en réaction immédiate, un acte commandé par la légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal, son geste étant proportionné à l'agression, dont il fut

les charges de consommation d'eau chaude, après avoir constaté que seule l'eau chaude employée pour l'entretien des parties communes lui était utile (arrêt, p. 5 antépénultième alinéa),

commerciale établie et agissements parasitaires ; Attendu que la société Esquiss fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 442-6, I, 5°,

par acte du 5 décembre 1991 puis, par acte du 18 avril 1994, un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière à la SCI qui y a formé opposition ; que par un premier jugement, du 8 décembre 1995,

N... de sa demande de nullité des commandements et valider l'itératif commandement pour un certain montant, l'arrêt retient que si, conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements

construite, disposée, protégée ou commandée dans des conditions assurant la sécurité de son utilisateur ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces deux infractions, la cour d'appel se prononce

Il ajoute, sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, qu’à la date du 5 août 2022, l’ensemble des intérêts échus depuis le 18 mars 2015 constituait une masse capitalisable.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 4 février 2026, LE TAMARINIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 42 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-5 du

La société Loginfo soutient que ces résiliations sont intervenues en violation des dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce, qu'au regard de la durée de la relation commerciale, en l'espèce

d’un montant de 5 000 euros, - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[O] à payer à la société Comasud une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 570 du même code : " ... tout fournisseur est soumis aux obligations suivantes : / 1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ; ... / 5° Livrer les tabacs

, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

péremption puis constater la péremption du commandement au motif erroné que le constat de la péremption s'imposait à elle, sans violer les articles R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures

caractérise pas l'intention de nuire du salarié à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 5°/ que la faute lourde traduit

En l'espèce, le bail du 30 mars 2001 contient une clause résolutoire (article 4-5, page 5).

payer, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article R. 123-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions

-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque n'a lieu que dans les