VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; que les salariés effectuent un travail posté de 6 heures à 14 heures et bénéficient d'un temps de pause de 20 minutes à 9h40

alors, au surplus, qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective des jeux, que la cour d'appel a appliqué en l'espèce, "l'arrivée à terme du contrat ne constitue pas un motif de non-renouvellement

service en qualité de cadre administratif du 10 juillet 1953 au 13 février 1985, date de son licenciement pour motif économique, un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'article

5 de la Convention collective nationale des VRP, ensemble les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se bornant à relever que le salarié

collective découle d'une décision librement prise par l'employeur; qu'en se bornant à relever que le coefficient 164,5 supérieur au coefficient 110 fixé par la convention collective applicable pour M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 29 JANVIER 1957 POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS, 1382 ET 1383 DU CODE

5 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA CORREZE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1101 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1134 ET 1184 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT

pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse au moyen tiré de l'absence de condamnation chiffrée prononcée à son encontre et d'une violation des articles

et assimilés, bénéficiaires des articles 4 et 4 bis de la convention ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CPCEA, qui soutenait qu'en application de l'article 5 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'article

5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, qui prévoit l'attribution d'une rémunération minimale garantie au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, nécessite pour

directement aux dispositions de l'article 5 de la Convention collective Nationale des Retraites et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 pour la détermination du traitement servant de base au calcul

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU

4 de l'arrêté du 26 mai 1975, 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV de ce code, alors en vigueur, ensemble les articles 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance

, représentants, placiers (VRP) au titre de ses deux derniers trimestres d'emploi alors, selon le moyen, que le droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 précité ne saurait dépendre

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié 2.432 € à titre de rappel de salaire en vertu de l'article 5 de la convention collective