L'article 50 du CCAG-T, relatif aux " règlement des différends et des litiges ", du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-T), dans sa rédaction issue

37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020 remplit les critères d'identification d'un mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

", le marché prévaut sur le CCAP et ce dernier prévaut sur la norme ; que l'article 51 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) intitulé "décomptes définitifs", signé par la société MGP

) à 5 %. 7.

Elle fait valoir que : - la baisse de perméabilité des membranes ne constitue pas un désordre ; - les conditions de la garantie prévue à l'article 10-9-5 du CCAP ne sont pas réunies ; - les désordres

Il résulte des stipulations de l'article 9 du CCAP citées ci-dessus que celui-ci prévoit seulement, conformément à l'article 3 du CCAP, une interruption, temporaire ou définitive, des prestations prévues

Enfin, aux termes de l’article VII.5. du CCAP : « L’article IV du CCAP déroge à l’article 14.1. du CCAG (en ce qui concerne le calcul du montant des pénalités de retard) ».

Aux termes de l'article 20 du CCAG-Travaux : " 20.1.

D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.

5.2 du CCAP, les articles 20 et 21.2 du CCAG ; elles ont aussi droit à une indemnité de 4% sur le montant total restant du marché en application des stipulations de l'article 31 du CCAG applicable aux

Aux termes de l'article 5-3-3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires

par le maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que la société Hervé se référait au CCAG pour contester l'article 4.3 du CCAP, et en en déduisant qu'en raison de son positionnement normatif subordonné dans

au CCAG tandis que la SCI Le Vallon fait valoir que par son article 10, le CCAP dérogeait aux dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations explicitées

5. 4). - Une avance forfaitaire et une retenue de garantie seraient appliquées suivant les articles 5. 2 et 5. 1 du CCAP (6). - Les dépenses communes seraient imputées sur un compte tenu par l'entrepreneur

Aux termes de l'article 8.3 du CCAP : " Conformément à l'article 13.3 du CCAG/TIC, une prolongation du délai d'exécution peut être accordée au Titulaire par le représentant du pouvoir adjudicateur lorsqu'une

L'article 9.11 du CCAP précité, en mentionnant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le marché selon les stipulations prévues notamment à l'article 45 du CCAG travaux, doit être regardé

aux articles 27.2.1 et 28 du CCAG/TIC. (…) ».

(CCTP), - 5 les documents graphiques établis par la maîtrise d'oeuvre, - 6 la norme française NF P 03-001 (CCAG décembre 2000) ; que le CCAP établit en outre, à l'article 13.6, sous le titre « Dérogations