la date de la naissance de la dette douanière » ; que la direction des douanes répond qu'en vertu de l'article 354 du code des douanes [national], dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, la prescription

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

ayant moins intérêt que les autres à la soulever, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'à supposer l'article 323-11 du code des douanes conforme aux

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la

procédure douanière tirées de l'absence de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code

215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime

465 du Code des douanes, ter et 6-5 de la directive 88/ 361 de la Communauté européenne du 24 juin 1988 relative à la libre circulation des capitaux, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes (point

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243 du code des douanes communautaire, 346 et 347 du code des douanes, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme

12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Les consorts [B] font grief à l'arrêt de condamner solidairement, sur le fondement de l'article 382, paragraphe 6, du code des douanes, Mme [B] et ses trois filles au paiement de la somme de 5 140 200

3 et 8 du règlement 1224/80/CEE du 28 mai 1980, 5, chapitre 2 du règlement 1967/79/CEE du 24 juillet 1979, 220-2 du Code des douanes communautaire, 414, 426 3, 435, 447 du Code des douanes, 121-3 du Code

tiré de ce que, le 27 avril 2000, les agents des douanes ne pouvaient utiliser les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code

; "alors, d'une part, que l'article 385 du Code de procédure pénale, selon lequel les parties ne sont plus recevables, postérieurement au délai de forclusion de l'article 175, alinéa 2, du même Code

, zone terrestre en deça des limites du territoire douanier, fixées à 20 km par l'article 44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par

, prévue par article 100 du Code des douanes et l'article 66 du Code communautaire, requérant la justification par le demandeur que le régime douanier ne se justifie plus et nécessitant l'autorisation

351 du code des douanes, 8 du code de procédure pénale en sa rédaction applicable à l'époque des faits, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que le juge pénal doit prendre en compte la nullité

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire